RETRAITE ASSISTANCE SENIORS SERVICES
Association loi 1901
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La réforme de la tarification des maisons de retraite a débuté en 1999 et l’ensemble des établissements médicalisés doivent maintenant être conformes.
Cette réforme impose aux établissements une obligation de facturer leurs résidents sur la base de trois tarifs :
A / Le tarifs hébergement
Il inclut les frais inhérents à l’accueil hôtelier, à la restauration, l’entretien, et plus largement aux loisirs et animations proposés. Il est à la charge de la personne hébergée avec des possibilités d’aides sous condition de ressources.
Attention, généralement ne sont pas compris dans les frais d'hébergements, le blanchissage des vêtements personnels, les besoins téléphoniques et télévisuels, le coiffeur et la manucure.
B/ Le tarif soins
Il est pris en charge par la Sécurité Sociale, à l’exception : des frais dentaires, des honoraires et prescriptions des médecins spécialistes libéraux des examens avec des équipements matériels lourds et des transports sanitaires.
C/ Le tarif dépendance
Il comprend tous les frais liés à l’assistance nécessaire à la vie quotidienne de la personne dépendante, ainsi qu’aux animations spécifiques qui lui sont proposées. Il dépend du GIR de la personne et peut donner droit à l’APA.
A savoir que le secteur public est moins onéreux que le secteur privé Le coût peut aussi dépendre de l’emplacement géographique de l’établissement, ainsi que de son niveau hôtelier.
A titre indicatif, le coût mensuel des maisons de retraite médicalisées se situe en moyenne dans cette fourchette de prix :
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie)
C’est une allocation mensuelle destinée aux personnes en perte d’autonomie versée par le Conseil Général.
L’APA en établissement vise à couvrir une partie du tarif dépendance, dû par l’allocataire.
Elle est révisable périodiquement et à chaque changement de situation, médicale ou financière.
Elle n’est pas récupérable sur la succession.
Qui peut en bénéficier ?
Il faut :
Que faut-il faire ?
Prendre un dossier puis le déposer une fois rempli au :Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre lieu de domicile, votre mairie, votre Conseil général.
En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille «AGGIR», qui est tout simplement une façon d’évaluer le degré d’autonomie de chacun (elle comprend 6 catégories).
Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l’APA. Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, vous n’aurez pas d’ouverture de droit à l’APA,seul un compte rendu de visite est établi, qui vous sera adressé.
En établissement, l’évaluation est faite par l’équipe médico-sociale dela structure sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou d’un médecin conventionné, puis confirmée par les services du département et la caisse d’assurance maladie.
Voici les critères pris en compte pour l’évaluation du niveau d’autonomie :
Le calcul de l’APA
| Revenu du bénéficiaire | Calcul de sa participation mensuelle |
|---|---|
| 1° Revenu inférieur à 2,21 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne (inférieur à 2170,55 € au 1/01/05) | Participation fixe, égale au montant mensuel du tarif dépendance de l’établissement pour les GIR 5 et 6. |
| 2° Revenu compris entre 2,21 et 3,40 fois le montant de la majoration (compris entre 2170,55 et 3339,31 € au 1/01/06) | Participation égale au montant du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6, auquel s’ajoute, selon le niveau de revenu, de 20 % à 80 % du tarif dépendance de l’établissement pour le GIR du bénéficiaire. |
| 3° Revenu supérieur à 3,40 fois le montant de la majoration (supérieur à 3339,31 € au 1/01/06) | Participation fixe, égale au montant du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6, plus 80 % du tarif dépendance de l’établissement pour le GIR du bénéficiaire |
| GIR | DEGRE DE DEPENDANCE DE LA PERSONNE |
|---|---|
| 1 | Personnes confinées au lit, ou au fauteuil, et dont les fonctions intellectuelles sont gravement altérées. Elles nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants. |
| 2 | Deux groupes de personnes : 1. Personnes confinées au lit, ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées, qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. 2. Celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer. |
| 3 | Personnes qui ont conservé leurs fonctions intellectuelles et partiellement leurs capacités de se déplacer. Elles nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. |
| 4 | Deux groupes de personnes : 1. Celles qui n’assurent pas leur transfert, mais qui une fois levées peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. 2. Celles qui n’ont pas de problème pour se déplacer mais qu’il faut aider pour les activités corporelles ainsi que pour les repas. |
| 5 | Correspond aux personnes qui assurent seules leurs déplacements à l’intérieur de leur logement, s’alimentent et s’habillent seules. Elles nécessitent cependant une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. |
| 6 | Regroupe toutes les personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes de la vie courante. |
Le versement de l’APA
Pour les personnes résidents en établissement, la date d’ouverture des droits correspond à la date d’enregistrement du dossier . Elle est versée à chaque fin de mois, soit à la personne concernée, soit directement à l’établissement, qui dans ce cas la déduira de sa facture.
Bon à savoir
Tous les renseignements sur les droits et calcul de l'APA sont sur le site :
www.personnes-agees.gouv.fr.
L’ALLOCATION LOGEMENT
Qui peut en bénéficier ?
Une personne qui occupe une chambre dans un établissement doté de services collectifs (maison de retraite, foyer – logement).
L’allocation de logement est accordée sous condition de ressources.
Où s’adresser ?
A la Caisse d’allocations familiales du domicile ou à la Caisse de mutualité sociale agricole.
L’AIDE SOCIALE
L’aide sociale prend en charge l’hébergement en établissement de retraite pour les personnes dont les revenus ne permettent pas d’assumer eux–mêmes son financement.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
Que faut-il faire ?
Déposer une demande au centre communal d’action sociale (ou bureau d’aide sociale).
En fournissant une copie de la déclaration de revenus ou un certificat de non-imposition, une pièce justificative du montant de la pension que l’on reçoit, la liste des personnes tenues envers soi à l’obligation alimentaire.
Les sommes versées par l’aide sociale peuvent-elles être récupérées ?
Avant le décès, la récupération se fait :
Après le décès, la récupération se fait de façon différente selon les prestations :
Attention !!!
L’aide sociale est assortie de deux contraintes : la récupération sur succession ; l’obligation alimentaire : les personnes tenues à l’obligation alimentaire doivent participer, selon leurs moyens, au financement de l’hébergement en établissement.
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Pour les établissements ayant signés la convention tripartite.
Pour l’année 2006 :
Seuls les frais liés à la dépendance (prestations d’aide et d’assistanceou de surveillance nécessaires aux actes essentiels de la vie et non aux soins) et à l’hébergement (frais de nourriture et de logement) ouvrent droit à réduction d’impôt, après déduction éventuelle du montant de l’aide personnalisée d’autonomie (APA) accordée au cours de l’année.
Montant de la réduction
Le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale :
La réduction maximale est donc de 2 500 EUR par personne et par an.
Pour les établissements habilités aide sociale.
Pour les obligés alimentaires au titre de l’aide sociale, ils peuvent déduire de leur revenu imposable les sommes versées à ce titre, si la personne âgées l’ajoute à son propre revenu.
2. La carte d’invalidité
Toute personne justifiant d’un taux d’incapacité au moins égal à 80% peut la demander. Elle ouvre droit à :
3. La taxe d’habitation
Il est possible de demander une remise gracieuse de la taxe d’habitation lorsqu’on réside en maison de retraite tout en restant propriétaire de son ancienne habitation.
Bon à savoir :
Tous les renseignements sur les mesures fiscales sont sur le site :
www.service-public.fr