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Association loi 1901
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La décision de mise sous protection juridique s’appuie sur un rapport d’expertise médicale.
Le mandataire spécial, le curateur, ou le tuteur désignés peut être : un proche du majeur protégé, une association tutélaire, un gérant de tutelle privé.
Il s’agit de protéger une personne majeure de certains actes de la vie pouvant lui nuire. Il existe 3 types de curatelle :
1. la curatelle simple : la personne peut effectuer les actes et achats de la vie quotidienne mais ne peut toucher à son patrimoine.
2. la curatelle aménagée : le juge établit une liste précise des actes possibles.
3. la curatelle renforcée : les dépenses et rentrées financières principales sont gérées par le juge , ainsi que le patrimoine.
La demande peut émaner d’un proche familial, d’un médecin, de services sociaux de soi-même, du procureur qui saisit le juge des tutelles au tribunal d’instance.
Elle doit être accompagnée d’un certificat médical.
Le conjoint est curateur de droit, les autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles.
C’est la mesure de protection la plus importante. Il s’agit de protéger une personne incapable d’effectuer les actes de la vie civile.
La demande peut émaner d’un proche, d’un médecin, de services sociaux du curateur, du juge des tutelles ou bien de soi-même.
La procédure s’ouvre par une lettre au procureur de la République qui transmettra au juge des tutelles.
Il s’agit d’une mesure d’urgence temporaire destinée à protéger une personne affaiblie en attente d’un régime plus protecteur.L’effet est immédiat.
La procédure tient à la possibilité, à postériori, d’une action judiciaire en annulation ou en réduction des actes.
Elle est valable deux mois renouvelable trois fois en attendant l’instruction d’une demande de tutelle ou curatelle.
La demande peut émaner d’un proche, d’un médecin, de services sociaux , du procureur ou bien de soi-même.
Un certificat médical est obligatoire.
Elle propose la création d’un mandat de protection future qui doit permettre à toute personne de désigner à l’avance un tiers de confiance pour la représenter en cas d’incapacité future (désignation sous acte notarié ou sous seing privé).
Ce mandat de protection future peut être confié à une personne physique dès à présent même s’il ne peut prendre effet qu’à compter du 1er janvier 2009.
Cette réforme prévoit également de supprimer en particulier la tutelle aux prestations sociales qui concerne les personnes en difficulté, incapables de gérer leurs ressources mais ne présentant pas d’altération de leurs facultés mentales.
La loi réformant la protection juridique des majeurs a été publiée au Journal officiel du mercredi 7 mars 2007.
Pour plus d’informations consulter ce site : www.service-public.fr/actualites/00400.html.